Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes CGV s'appliquent à tout client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer une commande sur le site www.cocorico-pro.store
Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits effectuée par un Client auprès de COCORICO PRO dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Les Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par COCORICO et proposés à la vente sur le Site COCORICO PRO.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site COCORICO PRO.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
COCORICO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserves et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 1 - Société
COCORICO est une société par actions simplifiée au capital de 2132 € dont le siège social est situé au Lieu dit Pech Grand 46250 Frayssinet Le Gélat, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Cahors sous le numéro RCS 824 298 053, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR33824298053 ci-après COCORICO.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre COCORICO PRO et le Client.
Article 3 - Produits et Disponibilité
COCORICO propose à la vente des produits de prêt-à-porter et accessoires.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les informations et photographies figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
COCORICO ne garantit pas la disponibilité permanente des produits. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, COCORICO en informera le Client dans les meilleurs délais.
En cas de commande comportant plusieurs produits, COCORICO se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles.
Article 4 - Commercialisation des produits
Le Client s’engage à commercialiser les produits COCORICO dans le respect de l’image, de la réputation et du positionnement de la marque.
Le Client s’engage notamment à présenter les produits dans des conditions conformes à leur qualité et à leur origine de fabrication.
Le Client s’interdit toute pratique susceptible de porter atteinte à l’image ou à la notoriété de la marque COCORICO.
Article 5 - Modalités de Commande et Paiement
Les commandes sont réservées aux clients professionnels disposant d’un compte validé par COCORICO.
Les commandes peuvent être passées directement sur le site www.cocorico-pro.store.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation par COCORICO et confirmation adressée au Client par courrier électronique.
COCORICO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou pour tout autre motif légitime. COCORICO se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi.
Article 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de transport sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Article 7 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les commandes sont payables comptant au moment de leur validation.
Les modalités de paiement proposées au Client sont indiquées lors du processus de commande sur le site.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.
Il appartient au Client de vérifier l’état des produits lors de la livraison et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur.
Article 10 – Réclamations
De légères variations de teinte ou de finition liées aux procédés de fabrication ne peuvent pas être considérées comme un défaut.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des produits livrés devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception des produits.
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés par le Client.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de COCORICO jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
Le Client s’engage à conserver les produits dans des conditions permettant leur identification et à informer immédiatement COCORICO de toute saisie ou intervention d’un tiers.
Article 12 - Limitation de Responsabilité
COCORICO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de COCORICO ne saurait être engagée en cas de perturbation ou d’interruption du site internet, d’intrusion frauduleuse, de présence de virus ou de tout fait imputable à un tiers ou au Client.
En tout état de cause, la responsabilité de COCORICO ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée et est limitée au montant de la commande concernée.
COCORICO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle.
Article 13 - Données Personnelles
Les informations collectées par COCORICO dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes et à l’amélioration des services proposés.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à COCORICO via le formulaire de contact du site.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 14 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site quels qu'ils soient sont protégés par le droit d'auteur, des marques ainsi que des brevets. Ils sont la propriété exclusive de COCORICO. La reproduction de tout ou partie des éléments de la marque COCORICO et/ou du Site est constitutive d'une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 15 - Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, perturbations des réseaux de transport, pénuries de matières premières, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des Parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
Article 16 - Droit - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des ventes qu’elles régissent, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cahors, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction seule la version française fera foi.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 17 - Crédits
Le Site COCORICO a été créé à l'aide de l'agence Pikka sur Shopify.